Pour bénéficier de services à la personne, vous pouvez recourir à un organisme de services à la personne (OSP). Celui-ci interviendra alors en mode prestataire ou en mode mandataire. En mode mandataire, le client est alors l’employeur de l’intervenant qui intervient à son domicile. À ce titre, il doit respecter l’ensemble des obligations légales de l’employeur.

Mais en ce qui me concerne, en temps qu'auto-entrepreneure, j'interviens en mode prestataire.

Des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

- le petit jardinage à domicile (plafond limité à 5 000 €) ;

- l'assistance informatique et internet (plafond limité à 3 000 €) ;

- le petit bricolage dont l'intervention ne peut dépasser 2 heures (plafond limité à 500 €).

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Depuis janvier 2022, une nouvelle mesure a été mise en place pour faciliter la vie des particuliers employant un salarié à domicile en France. Désormais, vous avez la possibilité de bénéficier d'un service d'avance immédiate de crédit d'impôt lorsque vous choisissez d'employer un organisme ou un autoentrepreneur de services à la personne. Ce service est mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.

Auparavant, vous étiez contraints d'avancer les sommes qui vous étaient ultérieurement remboursées sous forme de crédit d'impôt, puis d'attendre l'année suivante pour obtenir le remboursement. Avec la mise en place de l’avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, vous en bénéficiez en temps réel. L’avantage fiscal de 50 % est déduit lors de la rémunération du salarié dans le cadre du particulier employeur ou du paiement de la facture en cas de recours à un prestataire de services à la personne.

Si vous souhaitez bénéficier de ce service, je procèderais moi-même à votre inscription. L’administration fiscale vérifie ensuite votre numéro fiscal et s’assure que vous avez déjà réalisé au moins une déclaration de revenus.

Si ces deux conditions sont remplies, vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles.Vous pourrez bénéficier de l’Avance immédiate pour les demandes de paiement que j'émettrais à compter de l’activation de votre compte en ligne.

1. Une fois l’intervention réalisée à votre domicile, l’Urssaf vous envoie une notification pour vous informer qu’une demande de paiement est disponible sur votre compte en ligne.

Le montant de votre reste à payer est égal au montant de la prestation, duquel est déduit le montant de votre crédit d’impôt.

Reste à payer = montant de la prestation - crédit d’impôt

2. Vous disposez de 48 heures pour valider cette demande de paiement.

Si vous êtes en désaccord avec les éléments transmis, vous pouvez la contester. Vous devez alors préciser le motif de la contestation et m'en informer. Le prélèvement de votre reste à payer est bloqué et la prestation est prise en compte dans le cadre du crédit d’impôt classique

Une fois le délai de 48 heures passé et sans action de votre part, la demande est automatiquement validée.

3. L’Urssaf prélève le montant sur votre compte bancaire 2 jours après la validation de la demande de paiement (délai donné à titre indicatif, pouvant varier en fonction des délais interbancaires).

4. L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme prestataire dans les 4 jours qui suivent la validation de la demande de paiement (délai donné à titre indicatif, pouvant varier en fonction des délais interbancaires).

Je reste votre seule et unique interlocutrice en cas de questions. N'hésitez pas à me solliciter si besoin !